CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SOLUTIONS TEAM PROJET

PREAMBULE 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation et de services que vous acceptez en achetant et en utilisant les produits et/ou services TEAM PROJET de la Société TEAM PROJET. En utilisant tout ou partie des produits et/ou des services TEAM PROJET de la Société TEAM PROJET, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de services ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites aux présentes Conditions Générales. Les présentes conditions  générales de vente et d’utilisation s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires des conditions générales d’achat du Client sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutants par une majuscule au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de service, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Client   signifie la Partie qui souscrit aux Services 

Conditions Générales  signifient les présentent conditions générales de vente et d’utilisation

Données  désignent les informations, publications et, de manière générale, toutes les données saisies par le Client et/ou l’Utilisateur dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs 

Identifiants  désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au Service 

Logiciels TEAM PROJET Logiciels TEAM PROJET désigne tout logiciel fourni par TEAM PROJET au Client en mode SaaS et en particulier les Solutions associées

Options désigne les logiciels proposés en option avec ou sans consommables payants

Plate-Forme  signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d’environnement logiciel au sein desquels les Logiciels sont installés et/ou à partir de laquelle l’Utilisateur peut y accéder et/ou les utiliser 

Service applicatif  désigne le service proposé en mode SaaS par TEAM PROJET, permettant l’utilisation des Services TEAM PROJET par le Client 

Services TEAM PROJET désigne tous les produits et services de la gamme TEAM PROJET présents et à venir, commercialisés par TEAM PROJET

Solution  Logiciel désigne le(s) service(s) Logiciel(s) et l’infrastructure qui leur est liée

TEAM PROJET désigne la société TEAM PROJET, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 €, immatriculée RCS STRASBOURG 847 644 507, dont le siège social est sise 3, rue des Cigognes – 67960 ENTZHEIM

Utilisateur  désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services TEAM PROJET sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client

Article 2. OBJET

2.1 

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de définir les termes et conditions dans lesquelles TEAM PROJET s’engage à assurer, au profit du Client :

– les droits et obligations du Client et de l’Utilisateur quant à l’accès et l’utilisation des Services TEAM PROJET 

2.2

Par les présentes, TEAM PROJET octroie au Client un droit personnel, non-exclusif, non-transférable d’accès en ligne et d’utilisation des Logiciels et Options attachés au Services TEAM PROJET.

2.3

La présente Licence d’utilisation n’a pas pour effet de transférer au Client des droits autres que ceux expressément concédés au titre du présent contrat. Le Client s’interdit de pratiquer des exploitations autres que celles strictement définies à l’article 2.2. ci­ dessus, et s’interdit notamment d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Logiciels, de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, adapter, arranger, traduire tout ou partie des éléments des Logiciels. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. De même, le Client ne pourra pas les exploiter sur un autre support qu’il contrôlerait directement ou indirectement, différent que ceux prévus aux présentes.

Article 3. COMMANDE

La transmission du devis ou de la proposition de services signé à la main ou par signature électronique par le Client, le règlement partiel ou intégral du prix ou l’activation d’un essai gratuit entraînent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de la dernière version des Conditions Générales. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis ou de la proposition de services ou du règlement partiel ou intégral de la prestation.

Article 4. INFORMATION DU CLIENT – CONDITIONS D’UTILISATION 

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature de son contrat (ou Devis/Prestations de Services) des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services TEAM PROJET mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante, pour les seules finalités visées au présent contrat et conditions particulières visées au Devis/Proposition de Services. Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les Services TEAM PROJET, par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage, en particulier, à traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des Services TEAM PROJET que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas une infraction pénale. Le Client, en qualité de propriétaire et responsable du traitement des Données, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles, objet du présent contrat, ou des produits susceptibles de le concurrencer.

TEAM PROJET ne garantit pas l’adaptation des Logiciels et Options à tous les besoins propres du Client. Le Client reconnaît disposer du matériel nécessaire à l’utilisation des Services TEAM PROJET et des Options ainsi que d’une connexion internet qui relève de sa seule responsabilité.

Article 5. PRESTATIONS VISEES

TEAM PROJET développe et met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès à des Solutions Logicielles fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière. 

Les Services TEAM PROJET consiste à développer et mettre à disposition une application permettant de répondre aux besoins du Client quant au traitement des demandes et réclamations des locataires/propriétaires des logements dont le Client à la gestion.

TEAM PROJET ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure. 

Article 6. MISE EN SERVICE ET ACCES AUX SERVICES La livraison de la Solution Logiciel version exécutable dédiée au Services TEAM PROJET est réalisée dans les délais et conditions de prix stipulés au Devis/Proposition de Services.

Le Client utilisera seul son droit d’accès à la Plate­Forme et aux Services TEAM PROJET. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

– 24 heures sur 24 ;

– 7 jours sur 7 ;

– y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client par TEAM PROJET lors de l’initialisation du compte. L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen d’un Identifiant (login + mot de passe).

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de TEAM PROJET sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 7. DROITS CONCEDES – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La Solution Logiciel n’est en aucun cas vendue, mais son utilisation est concédée conformément aux termes et conditions des présentes.

En toute hypothèse, le droit d’utilisation est personnel au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes; toute autre utilisation de la Solution Logiciel étant formellement interdite. L’utilisation de la Solution Logiciel est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client, dans les limites fixées au Devis / Proposition de Services.

Sous réserve du complet paiement du prix, TEAM PROJET concède au Client un droit personnel, limité, temporaire, non­ transférable et non­ exclusif, d’accéder via l’Internet et d’utiliser de la Solution Logiciel, sous sa forme exécutable.

La Solution Logiciel attachée au Services TEAM PROJET développée et fournie par TEAM PROJET, y compris son (ses) code(s) source(s) et certains ses sous-programmes resteront la propriété exclusive de TEAM PROJET, qui pourra le(s) protéger et l’exploiter librement à ses seuls noms et profit.

Article 8. TRAITEMENT DES DONNEES

Le Client est seul responsable du traitement des Données, TEAM PROJET n’ayant que la qualité de sous-traitant. 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services TEAM PROJET comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à TEAM PROJET qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit TEAM PROJET contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services TEAM PROJET.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. TEAM PROJET s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. 

Article 9. PRIX

Les prix des Services sont définis dans le Devis/Proposition de Service.

Il est précisé que le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services TEAM PROJET supplémentaires et Options éventuellement sollicitées par le Client feront l’objet d’un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client. De manière générale, toute intervention de TEAM PROJET chez le Client, pour quelque cause que ce soit, fera l’objet d’un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client.

Article 10. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation des prestations visées aux présentes. Ainsi aucune  information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation(s) ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu’en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès écrit des parties à ce propos.

Article 11. RESPONSABILITE

TEAM PROJET exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible conformément aux usages en vigueur. En raison de la spécificité de sa profession, TEAM PROJET est astreint à une obligation de moyens.

Le droit d’utilisation des Solutions Logicielles est concédé « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement à la conclusion du Contrat, les capacités des Solutions Logicielles et les spécificités, notamment techniques, des Services TEAM PROJET

TEAM PROJET ne garantit pas un fonctionnement continu des Solutions Logicielles ou des Services TEAM PROJET ni qu’elles sont exemptes d’erreurs. La responsabilité de TEAM PROJET ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, TEAM PROJET ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements et de la continuité des Services TEAM PROJET.

Les Services TEAM PROJET peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Client. 

TEAM PROJET ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. TEAM PROJET ne saurait être tenu pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (perturbation ou encombrement des lignes, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du Client…).

En aucun cas, TEAM PROJET ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichier ou de programme. Le Client s’engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d’un double de l’ensemble des informations qu’il pourra obtenir par exports depuis le logiciel en ligne, et d’une sauvegarde des données.

TEAM PROJET n’est pas responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client tels que pertes de bénéfices, préjudice commercial, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution etc. pour lesquels le Client doit conclure à ses frais les polices d’assurances appropriées. Il revient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la non divulgation d’informations au personnel non autorisé. Le Client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des documents et données issues des Services TEAM PROJET, au regard des données saisies ainsi que de la législation en vigueur.

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, tempête, etc.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Strasbourg pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de TEAM PROJET lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.

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